A l’occasion de sa 55e session de travail, la Sous-commission de la promotion et de la protection des Droits de l’Homme de l’Onu a publié une nouvelle version de son projet de normes sur la responsabilité des entreprises transnationales et des autres entreprises concernant les Droits de l’Homme.
On ne trouvera rien de bien nouveau dans le contenu du document, où les entreprises sont appelées à respecter certains principes universels concernant le travail forcé, le travail des enfants, la liberté d’association, etc. La nouveauté vient plutôt du fait que les entreprises, et surtout les entreprises transnationales sont de plus en plus sollicitées par des organisations internationales sur des thèmes dont l’État était, jusqu’à maintenant, présenté comme l’unique et l’ultime garant. Les autres acteurs de la société (notamment l’entreprise et la société civile), contenus dans l’État pourrait-on dire, s’organisaient alors autour de cet acteur hégémonique. Or, on peut se demander si la démarche de la Sous-commission ne revient pas finalement à reconnaître de fait que les entreprises, comme par ailleurs la société civile, sortent aujourd’hui du cadre territorial et national de l’État pour agir ou s’exprimer directement à l’échelle mondiale. Le projet de résolution correspondrait alors au sentiment de nécessité de reconnaître la présence et la spécificité de ces acteurs, tout en cherchant à réguler leurs agissements et en leur rappelant que les États-nations sont les premiers garants du respect des Droits de l’Homme. À cet égard, le document parle bien d’obligation pour les entreprises, et de responsabilité pour les États.
Le texte peut alors être lu comme le signe du malaise que les organisations internationales ont à penser le Monde contemporain en dehors du niveau national. De ce point de vue, l’obligation pour les entreprises de respecter à la fois les normes et lois internationales, les lois nationales et les pratiques administratives est significative. Les trois ne sont pas forcément compatibles comme le montre l’exemple du dépistage du virus du sida ou de la corruption.
Si les recommandations internationales (notamment celles du Bit) refusent tout dépistage non volontaire et toute discrimination liée au statut de séropositivité d’une personne, les lois nationales, quand elles existent sur la question, peuvent parfois autoriser de telles pratiques. Ainsi, toute personne, donc également un cadre expatrié, souhaitant séjourner plus de trois mois en Russie doit obligatoirement être soumise à un test de dépistage. On retrouve le même type de situation dans d’autres pays pour la souscription d’un prêt ou d’une police d’assurance, etc. Dans ce cas, comment respecter les deux lois en même temps.
L’autre exemple concerne les pratiques de corruptions. Si les pratiques administratives elles-mêmes font une large place à la corruption, comment concilier respect de ces pratiques et respect des normes édictées par la Sous-commission’
Au-delà du paradoxe facile se pose la question de l’entité qui sera garante du respect des Droits de l’Homme. Beaucoup d’États, vu leur médiocre performance en matière de Droits de l’Homme, peuvent difficilement assumer ce rôle. D’un autre côté, les Nations-Unies ont une légitimité qui est encore loin de faire l’unanimité. On est donc pas prêt de voir, comme l’imagine Olivier Balch dans un article du Guardian, les entreprises forcées d’ouvrir leurs portes aux inspecteurs de l’Onu.
Le débat sur cette résolution a ses détracteurs (principalement les entreprises, souvent hostiles à toute idée de normes) et ses supporters (parmi lesquels Amnesty International ou Human Rights Watch). Le projet doit maintenant être transmis à la Commission des Droits de l’Homme de l’ Onu afin d’être validée. Rappelons, à cette occasion, que, contrairement à la Sous-commission dont les membres siègent à titre individuel, la Commission est composée de représentant des États (parmi lesquels la Chine, la Russie, Cuba et le Togo) et présidée par la Libye.
À voir en ligne : la dernière version du texte de la Sous-commission des Droits de l’Homme de l’ Onu concernant la responsabilité des entreprises en matière de Droits de l’Homme.
